Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite annuelle est portée, temporairement et sous conditions, à 21 400 € concernant certaines dépenses de travaux de rénovation énergétique. Quels sont les travaux concernés ?
Le coin du dirigeant
Déclaration du patrimoine immobilier : des précisions…
Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Gouvernement invite les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à déclarer leur patrimoine immobilier par l’intermédiaire du site Internet des impôts. Concrètement, quelles informations allez-vous devoir fournir ?
Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10 %. C’est justement ce qu’il vient d’arriver à un dirigeant, même s’il a tenté de se défendre…
Chèque énergie : départ de la campagne d’envoi
5,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne d’envoi a débuté le 21 avril et se terminera le 30 mai 2023. Elle concerne tous les Français…mais pas tous en même temps ! Si les habitants du Pas-de-Calais devraient déjà l’avoir reçu, ceux du Jura, des Vosges ou encore de la Haute-Savoie le recevront bientôt tandis que la région PACA devra patienter encore un peu… Revue de détails.
Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent des difficultés avec leurs placements. Dans une publication récente, il a décidé d’apporter quelques éclairages sur une problématique récurrente : les blocages occasionnés par des titres de société dont la valeur est nulle…
Cautionnement et caution hypothécaire : chacun ses règles !
Le cautionnement et la sûreté réelle pour autrui, ou « cautionnement hypothécaire », consistent à faire garantir la dette d’une personne par un tiers. Ces sûretés obéissent à des règles et à des logiques différentes. Mais lorsque le garant s’est engagé sur les 2 dispositifs, peut-on appliquer les règles du cautionnement à la sûreté réelle pour autrui ? Oui pour le garant, non pour le créancier… Qu’en dit le juge ?