Les collectivités locales peuvent, par le biais de leur plan local d’urbanisme (PLU), réserver certaines zones de leur territoire à l’exercice d’activités agricoles. Si le droit d’y construire de nouveaux bâtiments est limité, que faire des bâtiments érigés dans les règles mais qui ne sont plus exploités pour des activités agricoles ?
Un transporteur, dont le siège social est implanté en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut-il bénéficier du régime fiscal de faveur attaché à cette zone ? Oui, répond l’administration fiscale, qui précise toutefois qu’il faut pour cela remplir toutes les conditions requises, notamment une condition « d’implantation exclusive ». Explications.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant au profit de certains travailleurs. Pour en bénéficier, il fallait déposer une demande en ce sens, au plus tard le 28 février 2023. Vous êtes retardataire… Pas d’inquiétude ! Un délai supplémentaire vous est offert…
Passage obligé tous les 2 ans pour les voitures de plus de 4 ans, le contrôle technique est un acte d’entretien commun pour les détenteurs de véhicule. Une réforme importante a néanmoins eu lieu en 2018… Adaptation réussie pour les professionnels ?
Un député a questionné le Gouvernement sur le cadre juridique du contrat de révélation de succession, notamment en présence d’un contrat d’assurance vie, souvent transmis hors succession. La réponse du Gouvernement est l’occasion de faire un rappel général sur la rémunération du généalogiste qui révèle une succession…
Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de reprise des déchets du bâtiment est entrée en vigueur. De nouvelles précisions viennent d’être apportées pour que cette filière REP (responsabilité élargie du producteur) soit pleinement effective ! Lesquelles ?
