Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne indépendant prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il a pour mission principale d’assurer une application cohérente de ce dernier et émet, à ce titre, des lignes directrices. Focus sur celles adoptées en février 2023…
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Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrôles permettant d’aboutir à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cependant, dans certains cas précis, des laboratoires peuvent se passer de cette AMM. Une procédure précise doit néanmoins être suivie et des outils sont proposés pour accompagner les professionnels…
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Obligatoires, les mentions légales d’un site Internet doivent contenir un certain nombre d’informations. Afin de s’y retrouver, le portail de la transformation numérique des entreprises propose une fiche pratique à ce sujet. Revue de détails…
Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (connu sous le nom de « barème Macron »), doit s’appliquer sans prendre en compte la situation personnelle du salarié licencié. Explications.
