Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, cette dépendance est louée et le propriétaire déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués. Ce que conteste l’administration fiscale, considérant qu’une partie des travaux réalisés sont des travaux d’agrandissement non déductibles…
Actualités
Embauche de travailleurs saisonniers agricoles : ce que vous devez savoir !
Qui dit saison estivale dit vacances… mais aussi travaux agricoles ! Pour faire face à l’accroissement de leur activité à cette période, les agriculteurs peuvent être amenés à recruter des travailleurs occasionnels… Si vous y pensez, voici les règles qu’il vous faut connaître.
Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ?
Des étudiants, inscrits dans une association d’enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Pendant leurs études, ils signent des contrats de professionnalisation avec cette même association, ce qui leur confère le statut de salarié… et qui leur permet d’obtenir le remboursement de leurs frais de scolarité. Vraiment ?
Commissaire de justice : comment obtenir sa carte professionnelle ?
Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs judiciaires) doivent justifier de leur qualité en présentant une carte professionnelle. Les modalités d’obtention de cette carte sont désormais connues…
« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence
Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet argent ? La consultation publique « En avoir pour mes impôts », lancée par le Gouvernement le 25 avril 2023, est faite pour vous !
Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?
Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés et donc, devenir non constructibles. Un déclassement qui peut s’avérer problématique au moment du calcul et du paiement des droits de succession sur ces terrains… Qu’en pense le Gouvernement ?