Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans aucune perception au profit du Trésor via un mécanisme de substitution, lequel est subordonné à une condition de délai qui a récemment été prolongé. Voilà qui mérite quelques explications…
Actualités
Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le renforcement de l’exonération dégressive de cotisation patronale « TO-DE », dont bénéficient les employeurs du secteur agricole, est acté. De quelle manière ?
Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !
Créé en 2010, le service civique permet, sur la base du volontariat, de s’investir dans une des missions d’intérêt général, en France ou à l’étranger. Ce dispositif fait l’objet d’un cadre juridique, notamment en termes de conditions devant être remplies par les organismes accueillant les volontaires, de formation, d’indemnités, etc. Un cadre qui a fait l’objet de quelques récents ajustements…
Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif
Afin de limiter les cas de fraudes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), plusieurs règles sont mises en place concernant la transparence des habilitations des professionnels les réalisant…
Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration fiscale dresse un bilan positif de cette réforme, adoptée à l’unanimité. Que faut-il en retenir ?
Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !
Votée en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « AGEC » a notamment pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective. Parmi les outils mis en place figurent le label anti-gaspillage, dont le référentiel vient d’être mis à jour…