Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)
Novembre 2022
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Cotisation foncière des entreprises
Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2022
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022
Soldes
Fin des soldes d’été à Saint-Barthélemy (977) et à Saint-Martin (978)
Soldes
Fin des soldes d’été en Martinique (972)