30 septembre 2022

Cotisation foncière des entreprises

Pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel, date limite pour demander (par écrit) soit la suspension des prélèvements (si l’entreprise estime que les montants déjà versés correspondent au montant de la CFE due au titre de 2022), soit la modification des montants prélevés (si le montant final de la CFE due au titre de 2022 différera d’au moins 10 % par rapport à celui dû au titre de 2021 et qui sert de base au calcul des prélèvements)

Dépôt des comptes sociaux

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2022

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite d’option pour le versement trimestriel des acomptes d’impôt sur le revenu dus au titre du prélèvement à la source, pour une application dès le 1er janvier 2023

Cette possibilité d’option concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d’une EURL, associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)