Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle
28 février 2022
Index de l’égalité professionnelle
Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle
TVA
Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2021.
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2021 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2021
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2021 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA