Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2022, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
20 janvier 2022
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2021 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021)
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, non redevables de la TVA mais soumises à la TVS, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2021 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021)