Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mariés. Ainsi, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre ne bénéficie d’aucun droit de propriété…
Archives : Articles
La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la protection des droits du consommateur. Dans un compte-rendu d’enquête récent, elle vient…
Notaires : honoraires d'avocat = frais professionnels ?
Un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite, engage un avocat et s’interroge : les honoraires d’avocat peuvent-ils être assimilés à des frais…
Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ?
Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s’y installer, des zones de “revitalisation”, de “restructuration” ou des “bassins d’emplois” ont été créés. Donnant droit à des avantages…
Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures
Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent viennent d’évoluer. Focus
Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?
Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mariés. Ainsi, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre ne bénéficie d’aucun droit de propriété…