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Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection dédié est nul. Dans ce cas, quelles sont les indemnités auxquelles la salariée peut prétendre ? Réponse du juge.

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Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à…

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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?

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Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking, situé à proximité d’un centre commercial, ouvert au public dont…

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Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

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Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En quoi consistent ces normes pour…

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Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

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Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie…

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Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?

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La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre…

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